CSRD : qu’est-ce qui est prévu en matière de sanctions ?

La CSRD établit des sanctions pour assurer le respect des obligations de divulgation des informations financières et non financières par les entreprises de l'ue.

Les sanctions peuvent prendre la forme d'avertissements, d'amendes et de suspension des subventions. Les autorités de régulation peuvent publier des informations sur les manquements des entreprises, ce qui peut nuire à leur réputation.
En cas de fraude ou de dissimulation délibérée d'informations, des poursuites pénales peuvent être engagées contre les responsables, y compris les dirigeants de l'entreprise.

CSRD : quelles différences avec le NFRD ?

La CSRD (directive sur la responsabilité sociétale des entreprises) et la NFRD (normes européennes sur la divulgation non financière) ont des objectifs similaires de transparence dans la communication des données environnementales, sociales et de gouvernance, mais diffèrent dans leur approche réglementaire.