{"id":3295,"date":"2024-05-08T06:39:00","date_gmt":"2024-05-08T06:39:00","guid":{"rendered":"https:\/\/d-carbonize.eu\/?p=3295"},"modified":"2026-02-20T10:19:57","modified_gmt":"2026-02-20T10:19:57","slug":"sanctions","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/d-carbonize.eu\/fr\/penalties\/","title":{"rendered":"CSRD : qu\u2019est-ce qui est pr\u00e9vu en mati\u00e8re de sanctions ?"},"content":{"rendered":"
<\/div>\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t
\n\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

Introduction<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

La fondation\u00a0directive sur la responsabilit\u00e9 soci\u00e9tale des entreprises<\/a> (CSRD) de l'union europ\u00e9enne met en place des sanctions en cas de non-conformit\u00e9. Les sanctions pr\u00e9vues par la csrd sont destin\u00e9es \u00e0 assurer le respect des obligations de divulgation des informations financi\u00e8res et non financi\u00e8res par les 50 000 entreprises concern\u00e9es.<\/p>

Les sanctions p\u00e9nales peuvent varier d'un pays \u00e0 l'autre en fonction de la l\u00e9gislation nationale. Par cons\u00e9quent, il est essentiel pour les entreprises de se conformer aux exigences<\/a>\u00a0de divulgation de la csrd et de respecter les normes de transparence et de divulgation responsable pour \u00e9viter toute sanction financi\u00e8re ou juridique.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\"Un\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

Les exigences de la CSRD<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

La csrd oblige certaines entreprises de l\u2019ue \u00e0 collecter des donn\u00e9es en vue de produire un rapport complet sur leur performance en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable, de responsabilit\u00e9 soci\u00e9tale des entreprises ( responsable rse <\/a><\/a>) et d'impact environnemental, social et de gouvernance (esg). Cette directive renforce les exigences de transparence et \u00e9largit la port\u00e9e de la divulgation non financi\u00e8re pour les grandes entreprises.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t\t

Transparence et responsabilit\u00e9 des entreprises<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Les entreprises doivent communiquer des informations sur leurs performances esg ainsi que sur les actions qu\u2019elles entreprennent pour am\u00e9liorer ces performances. Cela permet aux parties prenantes de suivre les progr\u00e8s et les engagements de l'entreprise.<\/p>

La csrd renforce la responsabilit\u00e9 des entreprises envers la soci\u00e9t\u00e9 et l\u2019environnement. Elles doivent rendre des comptes sur leurs efforts pour atteindre ces objectifs de durabilit\u00e9.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t\t

Sanctions en cas de non-conformit\u00e9<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

En cas de non-conformit\u00e9 des informations divulgu\u00e9es ou d'omissions dans les rapports, les autorit\u00e9s r\u00e9glementaires peuvent dans un premier temps \u00e9mettre des mises en garde et demander des corrections. Les entreprises sont invit\u00e9es \u00e0 corriger les erreurs ou \u00e0 fournir des informations manquantes dans les d\u00e9lais les plus brefs.<\/p>

Si apr\u00e8s cela, les entreprises ne respectent toujours pas leurs obligations, des sanctions peuvent s\u2019appliquer. Elles visent \u00e0 renforcer la responsabilit\u00e9 des entreprises envers leurs parties prenantes et \u00e0 garantir la pr\u00e9cision et la fiabilit\u00e9 des informations divulgu\u00e9es.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

\n\t\t
\n\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t
\n\t\t\t<\/path><\/svg>\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

La conformit\u00e9 devient essentielle pour \u00e9viter les amendes, la suspension des subventions et les r\u00e9percussions sur la r\u00e9putation.\n<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\"csrd\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

Les diff\u00e9rents types de sanctions<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Les sanctions et les m\u00e9canismes de mise en application peuvent varier d'un pays \u00e0 l'autre de l'ue, puisque la csrd, bien qu\u2019elle soit une directive europ\u00e9enne, est mise en \u0153uvre au niveau national. Les autorit\u00e9s de r\u00e9gulation nationales sont donc responsables de l'application des sanctions en cas de non-conformit\u00e9.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t\t

Sanctions financi\u00e8res\n<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Les entreprises qui ne respectent pas les exigences de divulgation de la csrd peuvent se voir infliger des amendes financi\u00e8res. Le montant des amendes peut varier en fonction de la gravit\u00e9 de la non-conformit\u00e9 et de la l\u00e9gislation nationale applicable. Ce montant doit \u00eatre suffisamment dissuasif pour encourager les grandes entreprises \u00e0 respecter leurs obligations de transparence.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t\t

Suspension des subventions<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

En plus des amendes, les entreprises peuvent \u00eatre confront\u00e9es \u00e0 d'autres sanctions financi\u00e8res, telles que des restrictions d'acc\u00e8s aux financements publics.<\/p>

Les subventions aux entreprises peuvent rev\u00eatir diff\u00e9rentes formes, notamment des aides financi\u00e8res directes, des exon\u00e9rations fiscales, des cr\u00e9dits d'imp\u00f4t, des r\u00e9ductions de charges, des financements de projets, des avantages environnementaux, et d'autres incitations \u00e9conomiques.<\/p>

Si une entreprise est jug\u00e9e non conforme aux exigences de divulgation de la csrd , les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes peuvent envisager de suspendre ou de r\u00e9duire ces subventions ou avantages financiers. Par cons\u00e9quent, les entreprises sont encourag\u00e9es<\/a>\u00a0\u00e0 se conformer aux exigences de divulgation de la csrd pour \u00e9viter ces sanctions potentielles.<\/p>

Par ailleurs, les entreprises non conformes ne peuvent pas \u00eatre s\u00e9lectionn\u00e9es pour r\u00e9pondre aux appels d'offres publiques.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t\t

Publication des informations de non-conformit\u00e9\n<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Dans certains cas, les autorit\u00e9s r\u00e9glementaires peuvent publier des informations sur la non-conformit\u00e9 des entreprises et sur les domaines sp\u00e9cifiques o\u00f9 elles n'ont pas respect\u00e9 les obligations de divulgation. Cela peut avoir des r\u00e9percussions n\u00e9gatives sur la r\u00e9putation de l'entreprise et la confiance que lui accordent les parties prenantes.<\/p>

En termes d\u2019image et de comp\u00e9titivit\u00e9, il est dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des entreprises de se conformer aux obligations de la CSRD.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t\t

Cons\u00e9quences juridiques<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Si des \u00e9l\u00e9ments de fraude, de dissimulation d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e d'informations ou d'autres actes r\u00e9pr\u00e9hensibles sont impliqu\u00e9s, cela peut conduire \u00e0 des poursuites p\u00e9nales contre les personnes responsables, y compris les dirigeants de l'entreprise.<\/p>

Les entreprises et leurs dirigeants peuvent ainsi \u00eatre tenus l\u00e9galement responsables en cas de non-conformit\u00e9 avec la csrd. La responsabilit\u00e9 p\u00e9nale est r\u00e9gie par le droit national de chaque \u00c9tat membre de l'ue.<\/p>

Afin de respecter les obligations de la csrd et de mettre en place des processus fiables, les entreprises peuvent s\u2019\u00e9quiper de solutions telles que logiciel de bilan carbone <\/a> d\u00e9di\u00e9 comme D-Carbonize.<\/a>Cela leur permet de garantir la conformit\u00e9 aux exigences de divulgation en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 soci\u00e9tale des entreprises et d\u2019\u00e9viter d\u2019\u00e9ventuelles sanctions.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

La CSRD \u00e9tablit des sanctions pour assurer le respect des obligations de divulgation des informations financi\u00e8res et non financi\u00e8res par les entreprises de l'ue.
\n
\nPenalties can include warnings, financial fines and suspension of subsidies. Regulatory authorities may publish information on companies’ non-compliance, which may affect their reputation.
\nEn cas de fraude ou de dissimulation d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e d'informations, des poursuites p\u00e9nales peuvent \u00eatre engag\u00e9es contre les responsables, y compris les dirigeants de l'entreprise.<\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":3296,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-3295","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-blog"],"acf":[],"yoast_head":"\nCSRD: the expected penalties - D-Carbonize<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Find out what penalties are available for non-compliance with the CSRD, as well as the requirements and different types of penalties.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/d-carbonize.eu\/fr\/sanctions\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"CSRD: the expected penalties - D-Carbonize\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Find out what penalties are available for non-compliance with the CSRD, as well as the requirements and different types of penalties.\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/d-carbonize.eu\/fr\/sanctions\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"D-Carbonize\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2024-05-08T06:39:00+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-02-20T10:19:57+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/d-carbonize.eu\/wp-content\/uploads\/2025\/10\/tingey-injury-law-firm-veNb0DDegzE-unsplash-1024x683-1.webp\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"1024\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"683\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/webp\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"Jaimish\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u00c9crit par\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"Jaimish\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"4 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/d-carbonize.eu\\\/fr\\\/penalties\\\/#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/d-carbonize.eu\\\/fr\\\/penalties\\\/\"},\"author\":{\"name\":\"Jaimish\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/d-carbonize.eu\\\/fr\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/b9dac9922f82f032a297605c6ab896cd\"},\"headline\":\"CSRD: what are the penalties?\",\"datePublished\":\"2024-05-08T06:39:00+00:00\",\"dateModified\":\"2026-02-20T10:19:57+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/d-carbonize.eu\\\/fr\\\/penalties\\\/\"},\"wordCount\":641,\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/d-carbonize.eu\\\/fr\\\/#organization\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/d-carbonize.eu\\\/fr\\\/penalties\\\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/d-carbonize.eu\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2025\\\/10\\\/tingey-injury-law-firm-veNb0DDegzE-unsplash-1024x683-1.webp\",\"articleSection\":[\"Blog\"],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/d-carbonize.eu\\\/fr\\\/penalties\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/d-carbonize.eu\\\/fr\\\/penalties\\\/\",\"name\":\"CSRD: the expected penalties - D-Carbonize\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/d-carbonize.eu\\\/fr\\\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/d-carbonize.eu\\\/fr\\\/penalties\\\/#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/d-carbonize.eu\\\/fr\\\/penalties\\\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/d-carbonize.eu\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2025\\\/10\\\/tingey-injury-law-firm-veNb0DDegzE-unsplash-1024x683-1.webp\",\"datePublished\":\"2024-05-08T06:39:00+00:00\",\"dateModified\":\"2026-02-20T10:19:57+00:00\",\"description\":\"Find out what penalties are available for non-compliance with the CSRD, as well as the requirements and different types of penalties.\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/d-carbonize.eu\\\/fr\\\/penalties\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/d-carbonize.eu\\\/fr\\\/penalties\\\/\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/d-carbonize.eu\\\/fr\\\/penalties\\\/#primaryimage\",\"url\":\"https:\\\/\\\/d-carbonize.eu\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2025\\\/10\\\/tingey-injury-law-firm-veNb0DDegzE-unsplash-1024x683-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/d-carbonize.eu\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2025\\\/10\\\/tingey-injury-law-firm-veNb0DDegzE-unsplash-1024x683-1.webp\",\"width\":1024,\"height\":683,\"caption\":\"Un marteau d'avocat montrant les sanctions en cas de non-respect de la CSRD\"},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/d-carbonize.eu\\\/fr\\\/penalties\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/d-carbonize.eu\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"CSRD: what are the penalties?\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/d-carbonize.eu\\\/fr\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/d-carbonize.eu\\\/fr\\\/\",\"name\":\"D-Carbonize\",\"description\":\"We Empower organisations to reduce their carbon footprint\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/d-carbonize.eu\\\/fr\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/d-carbonize.eu\\\/fr\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/d-carbonize.eu\\\/fr\\\/#organization\",\"name\":\"D-Carbonize\",\"url\":\"https:\\\/\\\/d-carbonize.eu\\\/fr\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/d-carbonize.eu\\\/fr\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/d-carbonize.eu\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2025\\\/09\\\/Figure-\u2192-d-carbo_vertical.svg\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/d-carbonize.eu\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2025\\\/09\\\/Figure-\u2192-d-carbo_vertical.svg\",\"width\":196,\"height\":25,\"caption\":\"D-Carbonize\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/d-carbonize.eu\\\/fr\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/d-carbonize.eu\\\/fr\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/b9dac9922f82f032a297605c6ab896cd\",\"name\":\"Jaimish\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/0d0bdf8fd205508c6d53e027742322739a80465e63346ff0e1e7b93ef700479c?s=96&d=mm&r=g\",\"url\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/0d0bdf8fd205508c6d53e027742322739a80465e63346ff0e1e7b93ef700479c?s=96&d=mm&r=g\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/0d0bdf8fd205508c6d53e027742322739a80465e63346ff0e1e7b93ef700479c?s=96&d=mm&r=g\",\"caption\":\"Jaimish\"},\"sameAs\":[\"https:\\\/\\\/d-carbonize.eu\"],\"url\":\"https:\\\/\\\/d-carbonize.eu\\\/fr\\\/author\\\/jaimish\\\/\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"CSRD : les sanctions pr\u00e9vues| D-Carbonize","description":"D\u00e9couvrez les sanction en cas de non-conformit\u00e9 \u00e0 la CSRD, ainsi que les exigences et les diff\u00e9rents types de sanctions.","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/d-carbonize.eu\/fr\/sanctions\/","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"CSRD: the expected penalties - D-Carbonize","og_description":"Find out what penalties are available for non-compliance with the CSRD, as well as the requirements and different types of penalties.","og_url":"https:\/\/d-carbonize.eu\/fr\/sanctions\/","og_site_name":"D-Carbonize","article_published_time":"2024-05-08T06:39:00+00:00","article_modified_time":"2026-02-20T10:19:57+00:00","og_image":[{"width":1024,"height":683,"url":"https:\/\/d-carbonize.eu\/wp-content\/uploads\/2025\/10\/tingey-injury-law-firm-veNb0DDegzE-unsplash-1024x683-1.webp","type":"image\/webp"}],"author":"Jaimish","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u00c9crit par":"Jaimish","Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e":"4 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/d-carbonize.eu\/fr\/penalties\/#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/d-carbonize.eu\/fr\/penalties\/"},"author":{"name":"Jaimish","@id":"https:\/\/d-carbonize.eu\/fr\/#\/schema\/person\/b9dac9922f82f032a297605c6ab896cd"},"headline":"CSRD: what are the penalties?","datePublished":"2024-05-08T06:39:00+00:00","dateModified":"2026-02-20T10:19:57+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/d-carbonize.eu\/fr\/penalties\/"},"wordCount":641,"publisher":{"@id":"https:\/\/d-carbonize.eu\/fr\/#organization"},"image":{"@id":"https:\/\/d-carbonize.eu\/fr\/penalties\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/d-carbonize.eu\/wp-content\/uploads\/2025\/10\/tingey-injury-law-firm-veNb0DDegzE-unsplash-1024x683-1.webp","articleSection":["Blog"],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/d-carbonize.eu\/fr\/penalties\/","url":"https:\/\/d-carbonize.eu\/fr\/penalties\/","name":"CSRD : les sanctions pr\u00e9vues| D-Carbonize","isPartOf":{"@id":"https:\/\/d-carbonize.eu\/fr\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/d-carbonize.eu\/fr\/penalties\/#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/d-carbonize.eu\/fr\/penalties\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/d-carbonize.eu\/wp-content\/uploads\/2025\/10\/tingey-injury-law-firm-veNb0DDegzE-unsplash-1024x683-1.webp","datePublished":"2024-05-08T06:39:00+00:00","dateModified":"2026-02-20T10:19:57+00:00","description":"D\u00e9couvrez les sanction en cas de non-conformit\u00e9 \u00e0 la CSRD, ainsi que les exigences et les diff\u00e9rents types de sanctions.","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/d-carbonize.eu\/fr\/penalties\/#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/d-carbonize.eu\/fr\/penalties\/"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/d-carbonize.eu\/fr\/penalties\/#primaryimage","url":"https:\/\/d-carbonize.eu\/wp-content\/uploads\/2025\/10\/tingey-injury-law-firm-veNb0DDegzE-unsplash-1024x683-1.webp","contentUrl":"https:\/\/d-carbonize.eu\/wp-content\/uploads\/2025\/10\/tingey-injury-law-firm-veNb0DDegzE-unsplash-1024x683-1.webp","width":1024,"height":683,"caption":"Un marteau d'avocat montrant les sanctions en cas de non-respect de la CSRD"},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/d-carbonize.eu\/fr\/penalties\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/d-carbonize.eu\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"CSRD: what are the penalties?"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/d-carbonize.eu\/fr\/#website","url":"https:\/\/d-carbonize.eu\/fr\/","name":"D-Carbonize","description":"Nous donnons aux organisations les moyens de r\u00e9duire leur empreinte carbone","publisher":{"@id":"https:\/\/d-carbonize.eu\/fr\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/d-carbonize.eu\/fr\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/d-carbonize.eu\/fr\/#organization","name":"D-Carbonize","url":"https:\/\/d-carbonize.eu\/fr\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/d-carbonize.eu\/fr\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/d-carbonize.eu\/wp-content\/uploads\/2025\/09\/Figure-\u2192-d-carbo_vertical.svg","contentUrl":"https:\/\/d-carbonize.eu\/wp-content\/uploads\/2025\/09\/Figure-\u2192-d-carbo_vertical.svg","width":196,"height":25,"caption":"D-Carbonize"},"image":{"@id":"https:\/\/d-carbonize.eu\/fr\/#\/schema\/logo\/image\/"}},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/d-carbonize.eu\/fr\/#\/schema\/person\/b9dac9922f82f032a297605c6ab896cd","name":"Jaimish","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/0d0bdf8fd205508c6d53e027742322739a80465e63346ff0e1e7b93ef700479c?s=96&d=mm&r=g","url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/0d0bdf8fd205508c6d53e027742322739a80465e63346ff0e1e7b93ef700479c?s=96&d=mm&r=g","contentUrl":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/0d0bdf8fd205508c6d53e027742322739a80465e63346ff0e1e7b93ef700479c?s=96&d=mm&r=g","caption":"Jaimish"},"sameAs":["https:\/\/d-carbonize.eu"],"url":"https:\/\/d-carbonize.eu\/fr\/author\/jaimish\/"}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/d-carbonize.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3295","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/d-carbonize.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/d-carbonize.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/d-carbonize.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/d-carbonize.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=3295"}],"version-history":[{"count":37,"href":"https:\/\/d-carbonize.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3295\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":14727,"href":"https:\/\/d-carbonize.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3295\/revisions\/14727"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/d-carbonize.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/3296"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/d-carbonize.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=3295"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/d-carbonize.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=3295"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/d-carbonize.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=3295"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}