DPEF : Qui est concerné ? Guide des obligations

Qu’est-ce que la DPEF ?

La Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF) est un rapport obligatoire pour certaines grandes entreprises françaises, mise en place par la loi en 2017. Elle vise à fournir des informations transparentes sur les impacts environnementaux, sociaux, et sociétaux des entreprises, ainsi que sur ses actions en matière de droits humains et de lutte contre la corruption. La DPEF fait partie d’un cadre réglementaire qui oblige les entreprises à intégrer ces critères extra-financiers dans leur stratégie globale. Cette déclaration permet ainsi de répondre aux attentes des investisseurs, des régulateurs, et des autres parties prenantes.

Quels sont les critères d’éligibilité à la DPEF ?

Critères de taille 

La DPEF s’applique aux entreprises qui répondent à certains critères de taille. Ainsi sont concernées les entreprises qui comptent plus de 500 employés et réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 100 millions d’euros, ou qui ont un total de bilan dépassant 100 millions d’euros. 

Ces différents critères visent à cibler les grandes entreprises qui ont un impact significatif sur l’environnement et la société. Les entreprises qui remplissent ces conditions sont tenues de publier annuellement une DPEF dans leur rapport de gestion, détaillant leurs performances extra-financières et leurs engagements en matière de durabilité.

Entreprises cotées et non cotées 

La Déclaration de Performance Extra-Financière concerne à la fois les entreprises cotées en bourse et celles non cotées. Les entreprises cotées sont automatiquement soumises à cette obligation en raison de leur visibilité publique et de l’importance de la transparence pour les investisseurs. 

Les entreprises non cotées sont également concernées si elles répondent aux critères de taille définis par la loi, à savoir plus de 500 employés et un chiffre d’affaires ou un total de bilan supérieur à 100 millions d’euros. Quelle que soit leur cotation, ces entreprises doivent inclure des informations détaillées sur leurs impacts environnementaux, sociaux, et sociétaux dans leur rapport annuel.

Secteurs d’activité concernés 

La Déclaration de Performance Extra-Financière s’applique à divers secteurs d’activité, en particulier ceux ayant un impact significatif sur l’environnement et la société. Les secteurs de l’industrie, de l’énergie, des transports, et de la finance sont particulièrement concernés en raison de leur contribution aux émissions de gaz à effet de serre, à l’exploitation des ressources naturelles, et aux questions sociales. 

Cependant, toute entreprise répondant aux critères de taille et d’impact, quel que soit son secteur, doit se conformer à la DPEF. Cette obligation vise à encourager la transparence et à promouvoir des pratiques plus durables à travers différents secteurs de l’économie.

Types d’entreprises concernées par les obligations de la DPEF

Grandes entreprises 

Les grandes entreprises sont les principales entités concernées par la DPEF. Ces entreprises, qui comptent plus de 500 employés et réalisent un chiffre d’affaires ou un total de bilan supérieur à 100 millions d’euros, doivent inclure dans leur rapport de gestion annuel une Déclaration de Performance Extra-Financière. 

Ce rapport doit détailler leurs impacts environnementaux, sociaux et sociétaux, et leurs actions en matière de droits humains et de lutte contre la corruption. L’objectif est de renforcer la transparence et d’inciter ces grandes structures à adopter des pratiques plus durables et responsables.

PME et filiales 

Les PME et les filiales ne sont généralement pas tenues de produire une DPEF, sauf si elles répondent aux critères de taille applicables aux grandes entreprises ou si elles appartiennent à un groupe qui doit publier une DPEF consolidée. Dans ce cas, les filiales peuvent être incluses dans le périmètre du rapport de la société mère. 

Pour les PME, bien que la DPEF ne soit pas obligatoire, celles engagées dans des démarches de durabilité ou souhaitant attirer des investisseurs responsables peuvent choisir de publier volontairement une Déclaration de Performance Extra-Financière pour démontrer leur engagement en matière de responsabilité sociétale.

Sociétés multinationales 

Les sociétés multinationales opérant en France sont également concernées par la DPEF si elles répondent aux critères de taille définis par la loi, même si leur siège social est à l’étranger. Ces entreprises doivent inclure dans leur rapport de gestion une Déclaration de Performance Extra-Financière couvrant l’ensemble de leurs activités, y compris celles réalisées à l’international. Cela permet d’assurer une transparence sur leurs impacts environnementaux, sociaux, et sociétaux à l’échelle globale. En intégrant la DPEF dans leur stratégie de reporting, les multinationales renforcent leur engagement en matière de durabilité et répondent aux attentes des parties prenantes sur les marchés européens.