CSRD : qu’est-ce qui est prévu en matière de sanctions ?
Résumé
La CSRD établit des sanctions pour assurer le respect des obligations de divulgation des informations financières et non financières par les entreprises de l'UE.
Les sanctions peuvent inclure des avertissements, des amendes financières et la suspension des subventions. Les autorités réglementaires peuvent publier des informations sur la non-conformité des entreprises, ce qui peut affecter leur réputation.
En cas de fraude ou de dissimulation délibérée d'informations, des poursuites pénales peuvent être engagées contre les responsables, y compris les dirigeants de l'entreprise.
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Introduction
La Directive sur la responsabilité sociétale des entreprises (CSRD) de l'Union européenne met en place des sanctions en cas de non-conformité. Les sanctions prévues par la CSRD sont destinées à assurer le respect des obligations de divulgation des informations financières et non financières par les 50 000 entreprises concernées.
Les sanctions pénales peuvent varier d'un pays à l'autre en fonction de la législation nationale. Par conséquent, il est essentiel pour les entreprises de se conformer aux exigences de divulgation de la CSRD et de respecter les normes de transparence et de divulgation responsable pour éviter toute sanction financière ou juridique.
Les exigences de la CSRD
La CSRD oblige certaines entreprises de l’UE à collecter des données en vue de produire un rapport complet sur leur performance en matière de développement durable, de responsabilité sociétale des entreprises (RSE) et d'impact environnemental, social et de gouvernance (ESG). Cette directive renforce les exigences de transparence et élargit la portée de la divulgation non financière pour les grandes entreprises.
Transparence et responsabilité des entreprises
Les entreprises doivent communiquer des informations sur leurs performances ESG ainsi que sur les actions qu’elles entreprennent pour améliorer ces performances. Cela permet aux parties prenantes de suivre les progrès et les engagements de l'entreprise.
La CSRD renforce la responsabilité des entreprises envers la société et l’environnement. Elles doivent rendre des comptes sur leurs efforts pour atteindre ces objectifs de durabilité.
Sanctions en cas de non-conformité
En cas de non-conformité des informations divulguées ou d'omissions dans les rapports, les autorités réglementaires peuvent dans un premier temps émettre des mises en garde et demander des corrections. Les entreprises sont invitées à corriger les erreurs ou à fournir des informations manquantes dans les délais les plus brefs.
Si après cela, les entreprises ne respectent toujours pas leurs obligations, des sanctions peuvent s’appliquer. Elles visent à renforcer la responsabilité des entreprises envers leurs parties prenantes et à garantir la précision et la fiabilité des informations divulguées.
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La conformité devient essentielle pour éviter les amendes, la suspension des subventions et les répercussions sur la réputation.
Les différents types de sanctions
Les sanctions et les mécanismes de mise en application peuvent varier d'un pays à l'autre de l'UE, puisque la CSRD, bien qu’elle soit une directive européenne, est mise en œuvre au niveau national. Les autorités de régulation nationales sont donc responsables de l'application des sanctions en cas de non-conformité.
Sanctions financières
Les entreprises qui ne respectent pas les exigences de divulgation de la CSRD peuvent se voir infliger des amendes financières. Le montant des amendes peut varier en fonction de la gravité de la non-conformité et de la législation nationale applicable. Ce montant doit être suffisamment dissuasif pour encourager les grandes entreprises à respecter leurs obligations de transparence.
Suspension des subventions
En plus des amendes, les entreprises peuvent être confrontées à d'autres sanctions financières, telles que des restrictions d'accès aux financements publics.
Les subventions aux entreprises peuvent revêtir différentes formes, notamment des aides financières directes, des exonérations fiscales, des crédits d'impôt, des réductions de charges, des financements de projets, des avantages environnementaux, et d'autres incitations économiques.
Si une entreprise est jugée non conforme aux exigences de divulgation de la CSRD, les autorités compétentes peuvent envisager de suspendre ou de réduire ces subventions ou avantages financiers. Par conséquent, les entreprises sont encouragées à se conformer aux exigences de divulgation de la CSRD pour éviter ces sanctions potentielles.
Par ailleurs, les entreprises non conformes ne peuvent pas être sélectionnées pour répondre aux appels d'offres publiques.
Publication des informations de non-conformité
Dans certains cas, les autorités réglementaires peuvent publier des informations sur la non-conformité des entreprises et sur les domaines spécifiques où elles n'ont pas respecté les obligations de divulgation. Cela peut avoir des répercussions négatives sur la réputation de l'entreprise et la confiance que lui accordent les parties prenantes.
En termes d’image et de compétitivité, il est dans l’intérêt des entreprises de se conformer aux obligations de la CSRD.
Conséquences juridiques
Si des éléments de fraude, de dissimulation délibérée d'informations ou d'autres actes répréhensibles sont impliqués, cela peut conduire à des poursuites pénales contre les personnes responsables, y compris les dirigeants de l'entreprise.
Les entreprises et leurs dirigeants peuvent ainsi être tenus légalement responsables en cas de non-conformité avec la CSRD. La responsabilité pénale est régie par le droit national de chaque État membre de l'UE.
Afin de respecter les obligations de la CSRD et de mettre en place des processus fiables, les entreprises peuvent s’équiper de solutions telles que le logiciel de calcul d'empreinte carbone de D-Carbonize. Cela leur permet de garantir la conformité aux exigences de divulgation en matière de responsabilité sociétale des entreprises et d’éviter d’éventuelles sanctions.
