Bilan GES : Est-il obligatoire ?

Qu’est-ce que le bilan GES ? 

Le bilan GES (Gaz à Effet de Serre) est un document qui permet de mesurer les émissions de gaz à effet de serre d’une organisation. Il prend en compte les émissions directes et indirectes liées à ses activités, catégorisées en plusieurs scopes : scope 1 (émissions directes), scope 2 (émissions liées à l’énergie achetée), et scope 3, qui est facultatif. Cet outil est essentiel pour évaluer l’empreinte carbone d’une organisation et permet de mettre en place des actions visant à réduire les émissions de GES.

Le bilan GES est-il obligatoire ?

En France, le bilan GES est rendu obligatoire par l’article 75 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010, dans le cadre de la lutte contre le changement climatique. Cette obligation concerne les entreprises privées de plus de 500 salariés, les collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants, ainsi que les établissements publics employant plus de 250 agents. Ces entités sont tenues de réaliser un bilan GES afin d’évaluer leurs émissions de gaz à effet de serre.

La fréquence de cette obligation varie selon le type d’organisation. Les entreprises privées doivent publier leur bilan GES tous les 4 ans, tandis que les collectivités territoriales et les établissements publics doivent le mettre à jour tous les 3 ans. Ce bilan doit inclure les émissions directes (scope 1) et les émissions liées à l’énergie achetée (scope 2). La comptabilisation des émissions indirectes (scope 3) est recommandée mais non obligatoire.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect ? 

En cas de non-respect de l’obligation de réaliser et de publier un bilan GES, des sanctions peuvent être imposées aux organisations concernées. Selon la réglementation en vigueur, le manquement à cette obligation peut entraîner des amendes administratives. En plus de sanctions financières, les entreprises et collectivités exposées risquent également une détérioration de leur image, notamment en termes de responsabilité environnementale.

Le non-respect du bilan GES peut également affecter la conformité réglementaire de l’organisation, ce qui pourrait compliquer l’accès à certaines aides publiques ou la participation à des marchés publics. Il est donc essentiel pour les entités concernées de respecter ces obligations légales.

Bilan GES : obligatoire ou volontaire ?

Le bilan GES réglementaire est imposé par la loi pour certaines entreprises et organisations, tandis que le bilan carbone volontaire est une démarche non obligatoire mais stratégique pour d’autres. Le bilan GES réglementaire se limite souvent aux émissions directes (scope 1) et à celles liées à l’énergie achetée (scope 2). En revanche, un bilan carbone volontaire peut inclure les émissions indirectes (scope 3), offrant une vision plus complète de l’empreinte carbone.

Certaines entreprises choisissent de réaliser un bilan GES volontaire même sans obligation, pour différentes raisons. Il permet de mieux comprendre et gérer l’impact environnemental global, en identifiant toutes les sources d’émissions. Cette démarche proactive améliore non seulement l’image de marque, en démontrant un engagement en faveur du climat, mais permet aussi de réduire les coûts énergétiques par une meilleure gestion des ressources.

De plus, en anticipant les futures régulations environnementales, les entreprises volontaires sont mieux préparées pour s’adapter aux nouvelles normes. Cela renforce leur positionnement dans un marché de plus en plus sensible aux enjeux environnementaux, tout en améliorant leur compétitivité et en répondant aux attentes croissantes des clients et des investisseurs.

Comment réaliser un bilan GES conforme aux exigences légales ? 

Pour réaliser un bilan GES conforme aux exigences légales, il est indispensable de suivre plusieurs étapes. La première étape consiste à définir le périmètre du bilan, en identifiant les sites, activités et sources d’émissions à inclure. Ensuite, il convient de procéder à la collecte des données sur la consommation d’énergie, les déplacements, et autres activités générant des émissions de gaz à effet de serre. Ces données serviront à calculer les émissions en utilisant des facteurs d’émission reconnus.

L’utilisation de méthodologies standardisées, telles que le GHG Protocol ou la norme ISO 14064, est essentielle pour garantir la conformité et la fiabilité des résultats. Ces cadres permettent de catégoriser les émissions en scopes 1 (directes), 2 (liées à l’énergie achetée) et 3 (autres émissions indirectes, optionnelles dans le cadre réglementaire).

Pour faciliter la réalisation du bilan GES, des outils spécialisés comme D-Carbonize peuvent être utilisés. Ces logiciels automatisent la collecte de données, le calcul des émissions et la génération de rapports conformes aux normes. Ils permettent également de suivre l’évolution des émissions d’une année à l’autre, tout en identifiant des opportunités de réduction d’émissions.