Contrat de performance énergétique (CPE)

Les différentes formes de CPE

CPE de type travaux

Le CPE de type travaux est la forme la plus courante de contrat de performance énergétique. Il inclut la réalisation de travaux de rénovation énergétique sur le bâti ou les équipements techniques (chauffage, ventilation, éclairage, isolation, etc.). Ces interventions visent à réduire significativement la consommation d’énergie et à améliorer le confort.

Dans ce type de contrat, le prestataire s’engage non seulement à concevoir et exécuter les travaux, mais également à garantir un niveau minimum d’économies d’énergie sur une durée définie. En cas de non-atteinte des résultats, il compense l’écart selon les modalités prévues dans le contrat.

Ce CPE est particulièrement adapté aux bâtiments anciens ou énergivores, nécessitant une remise à niveau technique. Il peut être combiné à des dispositifs de financement (CEE, subventions publiques, tiers financement) pour alléger l’investissement initial. Il offre une solution complète et sécurisée aux maîtres d’ouvrage souhaitant engager une rénovation énergétique performante, tout en s’appuyant sur un engagement de résultat mesurable et vérifiable.

CPE de type services 

Le CPE de type services repose principalement sur l’optimisation de l’existant, sans engager nécessairement de travaux lourds. L’objectif est d’améliorer la performance énergétique à travers le pilotage des installations, la maintenance optimisée, la régulation fine des consommations et l’implication des usagers.

Ce type de CPE mobilise des leviers dits “organisationnels” ou “comportementaux”, comme le paramétrage des systèmes CVC, le suivi en temps réel des consommations ou la formation des occupants. Il s’appuie sur la télésurveillance, les outils de gestion technique (GTB) et des tableaux de bord énergétiques.

Le prestataire s’engage sur un objectif de performance, avec obligation de résultat, comme dans les autres types de CPE. Ce format est particulièrement adapté aux bâtiments récents ou déjà rénovés, où le potentiel de gain se situe dans l’usage et le fonctionnement des équipements.

Le CPE services permet ainsi d’obtenir des gains rapides, à moindre coût, tout en posant les bases d’une culture de performance énergétique durable. Il est aussi un excellent point d’entrée avant de futurs travaux.

CPE globaux

Le CPE global combine plusieurs prestations dans un même contrat intégré : travaux, exploitation, maintenance, pilotage énergétique. Il offre une vision complète et cohérente de la performance, avec un interlocuteur unique chargé de l’ensemble des actions.

Ce type de contrat est conçu pour maximiser les économies d’énergie sur le long terme, en assurant à la fois l’efficacité des installations techniques et leur exploitation optimale. Il inclut généralement des engagements de performance sur plusieurs années (jusqu’à dix ans), avec un suivi régulier et des pénalités en cas de non-atteinte des objectifs.

Le CPE global est bien adapté aux sites complexes ou multisites (collectivités, campus, grands parcs immobiliers) qui souhaitent un pilotage unifié. Il permet aussi de mieux coordonner les investissements, d’optimiser les coûts d’exploitation, et de sécuriser les résultats grâce à une approche globale.

CPE avec ou sans tiers financement

Un CPE peut être mis en œuvre avec ou sans tiers financement, selon la capacité d’investissement du maître d’ouvrage et la stratégie financière du projet.

Dans le cadre d’un CPE avec tiers financement, une entité extérieure (banque, société d’économie mixte, opérateur tiers) prend en charge l’investissement initial. Le remboursement s’effectue ensuite sur les économies d’énergie générées. Cela permet aux acteurs publics ou aux entreprises disposant de peu de budget d’engager des travaux ambitieux sans mobiliser immédiatement de fonds propres.

À l’inverse, un CPE sans tiers financement repose sur un financement direct par le bénéficiaire. Celui-ci conserve un contrôle total sur les flux financiers et peut bénéficier intégralement des économies réalisées, une fois les investissements amortis.

Le choix entre ces deux modèles dépend de nombreux facteurs : capacité d’endettement, durée d’engagement souhaitée, accès aux aides publiques, niveau de risque acceptable. Dans tous les cas, le mécanisme de garantie de performance reste central, sécurisant le retour sur investissement.

À qui s’adresse le contrat de performance énergétique ?

Le contrat de performance énergétique s’adresse à tous les acteurs disposant de bâtiments énergivores et souhaitant réduire durablement leur consommation. Il est particulièrement adapté aux structures confrontées à des objectifs réglementaires ou économiques liés à l’efficacité énergétique.

Les collectivités territoriales (mairies, départements, régions) figurent parmi les principaux bénéficiaires, notamment pour leurs écoles, gymnases, bâtiments administratifs ou équipements culturels. Les bailleurs sociaux et syndics de copropriété y trouvent également une solution encadrée pour financer et piloter des rénovations énergétiques.

Dans le secteur privé, les entreprises industrielles, les grands groupes tertiaires, les cliniques ou encore les centres commerciaux peuvent recourir au CPE pour améliorer la performance de leurs installations tout en sécurisant les résultats.

Quels sont les avantages d’un CPE ?

Le contrat de performance énergétique offre de nombreux avantages pour les maîtres d’ouvrage publics comme privés, en combinant efficacité énergétique, sécurité contractuelle et rentabilité à long terme.

Le principal atout du CPE réside dans l’engagement de résultats : le prestataire garantit un niveau d’économies d’énergie mesurable. Cette approche réduit les incertitudes liées aux investissements, sécurise le retour sur investissement et limite les risques financiers.

Le CPE permet également de réduire durablement les consommations d’énergie, ce qui entraîne une diminution significative des factures énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre. Il contribue ainsi activement à la stratégie climat des organisations.

Le CPE contribue aussi à la valorisation du patrimoine immobilier. En améliorant la performance énergétique des bâtiments, on augmente leur confort, leur attractivité et leur conformité réglementaire (notamment vis-à-vis du décret tertiaire ou des audits énergétiques obligatoires).

Enfin, le CPE facilite l’accès à des financements publics ou privés (CEE, subventions, tiers financement), rendant possible des projets ambitieux sans mobiliser l’intégralité des fonds propres. Le CPE constitue donc un outil stratégique pour allier performance économique et engagement environnemental.

Quelles sont les limites d’un CPE ? 

La première limite est liée à sa complexité technique et juridique. La mise en place d’un CPE nécessite une expertise pointue pour définir les objectifs, encadrer les engagements, structurer les clauses de garantie et assurer le suivi des résultats. Sans un accompagnement adéquat, le projet peut manquer de rigueur ou de cohérence.

Autre défi : la fiabilité du diagnostic initial. Si l’audit énergétique de départ est mal réalisé, les économies prévisionnelles peuvent être surestimées, compromettant la rentabilité et la confiance entre les parties.

De plus, le choix du prestataire est également stratégique. Une entreprise peu expérimentée ou mal référencée peut ne pas atteindre les objectifs fixés, malgré l’existence d’un contrat. Enfin, le temps de mise en œuvre peut être long : entre les phases d’étude, de contractualisation, de travaux et de suivi, un CPE peut s’étaler sur plusieurs mois, voire années.

Comment mettre en place un contrat de performance énergétique ?

Étape 1 : Audit énergétique initial

Cette première phase permet d’établir un état des lieux détaillé des consommations énergétiques du site concerné. L’audit identifie les équipements les plus énergivores, les dysfonctionnements éventuels, et les marges de progression. Il sert aussi à définir la situation de référence qui permettra de mesurer les gains futurs.

Étape 2 : Rédaction du cahier des charges

Sur la base de l’audit, un cahier des charges est rédigé. Il fixe les objectifs de performance, les types d’actions envisagées (travaux, pilotage, maintenance), les modalités de suivi et les engagements attendus du prestataire. Ce document est essentiel pour garantir une consultation claire et transparente.

Étape 3 : Lancement d’un appel d’offres (marché public ou privé)

Le maître d’ouvrage choisit ensuite un prestataire via un appel d’offres. Les candidats présentent des propositions techniques et financières incluant un engagement sur les économies garanties.

Étape 4 : Mise en œuvre des actions

Une fois le contrat signé, le prestataire engage les actions prévues : travaux d’amélioration énergétique, installation d’équipements de suivi, sensibilisation des usagers, optimisation des réglages, etc. Cette phase peut durer plusieurs mois selon l’ampleur du projet.

Étape 5 : Suivi des performances et vérification annuelle

Tout au long du contrat, les résultats sont suivis via des outils de mesure (capteurs, logiciels, GTB) et comparés à la situation de référence. Un bilan annuel permet de valider l’atteinte des objectifs. En cas d’écart, des ajustements ou des compensations sont mis en œuvre selon les clauses du contrat.

Quel lien entre contrat de performance énergétique et stratégie carbone ? 

Le contrat de performance énergétique (CPE) est un levier concret pour mettre en œuvre une stratégie carbone efficace et mesurable. En agissant directement sur la consommation d’énergie des bâtiments, il contribue à réduire les émissions de gaz à effet de serre, en particulier sur les scopes 1 et 2 définis dans un bilan carbone.

Les travaux et actions menés dans le cadre d’un CPE permettent de diminuer la dépendance aux énergies fossiles, d’améliorer le rendement des équipements et de favoriser une gestion plus sobre et intelligente des ressources énergétiques. Ainsi, il s’intègre pleinement dans une trajectoire de décarbonation progressive.

De plus, les résultats obtenus grâce au CPE sont quantifiables, vérifiables et traçables, ce qui facilite le reporting carbone, la conformité réglementaire (ex. : décret tertiaire) et l’atteinte des objectifs fixés par une feuille de route climat. Pour les entreprises et collectivités, le CPE devient ainsi un outil pour optimiser l’efficacité énergétique et réduction d’empreinte carbone, tout en sécurisant les investissements dans la durée.